DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Réduction du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres) à 6 (Modification des règles de justification de participation aux assemblées d'obligataires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour certains termes et procédures.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Réduction du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres) à 6 (Modification des règles de justification de participation aux assemblées d'obligataires) du présent décret.

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