Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.