DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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