DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-86

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Modification des règles de justification de participation aux assemblées générales

Résumé. Le délai pour justifier de sa participation aux assemblées générales est réduit d'un jour, et le terme 'cession' est remplacé par 'transfert de propriété'.

A modifié les dispositions suivantes :

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