DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour participer aux assemblées générales

Résumé. Les actionnaires doivent maintenant justifier de leur participation aux assemblées générales un jour plus tôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance