A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-21, Art. R562-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R551-1, Art. R561-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-24, Art. R562-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-22, Art. R562-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-9, Art. R562-9 > >

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.