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DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

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Article 29

Article 29

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.