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Paragraphe 5

Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

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Article R552-22-1

Application des dispositions en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article R552-22

Article R552-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 en Polynésie française

Résumé Les règles d'administration des tribunaux en Polynésie française sont les mêmes qu'en France.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements La référence au décret applicable aux articles R.212‑59 à R.212‑61 a été mise à jour vers le décret du 30 août 2019, remplaçant celui du 8 décembre 2014.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.

Version 2

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Extension de la portée des articles applicables

Résumé des changements L’article élargit l’application aux articles R 212‑59 à R 212‑61 et précise qu’ils sont pris dans le texte issu du décret n° 2014‑1458.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Polynésie française.