DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-27, Art. R312-32

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Introduction d'un délai minimal de huit jours pour la reconvocation des assemblées générales

Résumé. Les réunions des assemblées générales des cours d'appel et tribunaux judiciaires doivent respecter un délai minimal de huit jours avant une reconvocation si le quorum n'est pas atteint.

A modifié les dispositions suivantes :

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