DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-22

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Modification des commissions dans les assemblées de magistrats

Résumé. Le décret remplace la commission permanente par une commission plénière pour l'assemblée plénière et ajoute une commission restreinte pour l'assemblée des magistrats du parquet lorsqu'il y a au moins vingt juges.

A modifié les dispositions suivantes :

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