Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité de gestion du tribunal judiciaire
Résumé. Le comité de gestion du tribunal judiciaire est composé de trois membres et se réunit au moins une fois par mois.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-60 : Composition du comité de gestion d'un tribunal judiciaireCode de l'organisation judiciaireArt. R212-61 : Réunions du comité de gestion du tribunal judiciaire
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-60, Art. R212-61
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