Section parente

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

Section suivante

Section 3

Dispositions relatives aux assemblées générales

6 — 14

JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-60, Art. R212-61 > >

1 version

2 créés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-69-1, Art. R312-69-2 > >

1 version

2 créés