DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et réunion du comité de gestion

Résumé. Le comité de gestion des tribunaux et cours d'appel a trois membres et se réunit au moins une fois par mois.
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Création du comité de gestion du tribunal judiciaire

Résumé. Le comité de gestion du tribunal judiciaire est composé de trois membres et se réunit au moins une fois par mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Création du comité de gestion des cours d'appel

Résumé. Le comité de gestion d'une cour d'appel est composé de trois membres et se réunit au moins une fois par mois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion
Article 4
Article 5