DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-32

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Création d'un règlement intérieur type pour les assemblées générales

Résumé. Le garde des sceaux établit un règlement intérieur type pour les assemblées générales des tribunaux judiciaires, qui peuvent l'adapter localement.

A modifié les dispositions suivantes :

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