Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

JORF n°0284 du 9 décembre 201430 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 8

Section parente

Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

Article suivant

Article 10

DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 9

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de l'organisation judiciaireart. R212-37-1 (VD)

Historique des versions

Article 9 | DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 | Juriblio