Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition de majorité pour l'avis sur les projets d'ordonnance
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance