DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-37-1

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Création d'une condition de majorité pour l'avis sur les projets d'ordonnance

Résumé. Un nouvel article exige qu'au moins la moitié des magistrats présents approuvent un projet d'ordonnance pour qu'un avis soit donné.

A créé les dispositions suivantes :

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