A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 6 → Version 3Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 9 → Version 2Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 10 → Version 2Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 11 → Version 2Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 12 → Version 2Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 18 → Version 2Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 19 → Version 2
- Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 18, Art. 19