Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-112 (Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissements) du code de l'éducation sont applicables à l'institut. Les compétences attribuées par ce décret au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.

Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-112 (Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissements) du code de l'éducation sont applicables à l'institut. Les compétences attribuées par ce décret au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.

Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance