A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 12-1 → Version 2Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 8 → Version 3Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 9 → Version 3Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 12 → Version 3Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 19 → Version 3Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 20 → Version 3Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 21 → Version 3
- Décret n°88-413 du 22 avril 1988Art. 12-1, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 19, Art. 20, Art. 21