Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

Article 19

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Article 19

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation (Approbation des décisions de création de filiales par les universités), les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

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Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation (Approbation des décisions de création de filiales par les universités), les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance