Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

Article 19

Créé le 14 juillet 2001 · En vigueur du 27 octobre 2014 au 31 décembre 2023

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12du code de l'éducation,les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au dimanche 26 octobre 2014

Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.