JORF n°0229 du 3 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant attribution d'une indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 modifié portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 1er et 6-1 ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 > > Art. 1 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 > > Art. 2, Art. 5, Art. 6 > >

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4 modifiés

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert