Décret n°74-1065 du 13 décembre 1974

Article 1

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Article 1

Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1974 · Dernière version le 4 octobre 2014

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Indemnité pour travail du dimanche dans la police

Résumé. Les policiers peuvent recevoir une indemnité pour travailler le dimanche et les jours fériés entre 6h et 21h.

Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014art. 1 : Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

En résumé. L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est étendue aux personnels de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 18 décembre 1974 au vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance