Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :

- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;

- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;

- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 1 avril 2017

Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :

- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;

- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;

- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.

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