Créé le 1 janvier 1999 · En vigueur depuis le 1 avril 2017
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;
- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-455 du 30 mars 2017art. 3
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :…
\- les fonctionnaires affectés ⏺
⏺ dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministèrede l'intérieur;
\- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de…
\- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage…
En vigueur du samedi 4 octobre 2014 au vendredi 31 mars 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014art. 2
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :…
\- les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque…
\- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
\- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de…
\- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage…
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 3 octobre 2014
Modifié parDécret n°2011-24 du 6 janvier 2011art. 1
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :…
\- les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
\- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
\- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
\- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2010
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas de la direction générale de la police nationale ;
les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.