A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 3
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4
DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 4