DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Art. 4

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Modification des conditions d'accès à une indemnité pour les forces de l'ordre

Résumé. Les règles pour toucher une indemnité changent pour certains policiers et gendarmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 3
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 4

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