JORF n°0229 du 3 octobre 2014

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure ».