Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 4 octobre 2014
L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.
En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014art. 3
L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 3 octobre 2014
L'indemnité spécifique est exclusive de l'allocation de service.