Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 4 octobre 2014
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014art. 3
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'…
article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationaleet ⏺ du corps d'encadrementet d'application de la police nationale.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 3 octobre 2014
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'
article 1er
sont les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.