En vigueur depuis le 18 décembre 1974 · Dernière version le 4 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour travail du dimanche dans la police
Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
2 versions