Article 14
Abrogé depuis le 2020-12-31
Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'égalité des territoires.
1 version
JORF n°0216 du 18 septembre 2014
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 2014
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'égalité des territoires.