Article 1
Les annexes II.1 et III de la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 sont remplacées respectivement par l'annexe I et II de cette décision.
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JORF n°0216 du 18 septembre 2014
DÉCISION n°2014-408 du 4 septembre 2014
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Vu le protocole d'accord conclu entre le CSA et l'ARCEP le 28 novembre 2013,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Onde Numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck