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DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014

relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

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Modification des comités régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie et crée des comités régionaux pour mieux coordonner les politiques d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles, notamment dans les régions d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 (Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régional), L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle) et L. 6523-6-1 (Modification du comité régional de l'emploi dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 2 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du comité régional de l'emploi

Résumé. Un décret modifie les règles concernant le comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Comité régional de l'emploi : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
→ Version 2
Code du travailde la formation et de l'orientation professionnelles
- Code du travail
Sct. Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
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Création d'un comité régional pour l'emploi et la formation

Résumé. Un décret crée un comité régional pour coordonner les politiques d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6123-3-8 : Direction du comité régional de l'emploi et de la formationCode du travailArt. R6123-3 : Rôle du comité régional dans la coordination des politiques d'emploi et de formationCode du travailArt. R6123-3-3 : Composition du comité régional pour l'emploi et la formation
- Code du travail
Art. R6123-3-8, Art. R6123-3, Art. R6123-3-3, Art. R6123-3-9, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-4, Art. R6123-3-2, Art. R6123-3-10, Art. R6123-3-5, Art. R6123-3-11, Art. R6123-3-6, Art. R6123-3-12, Art. R6123-3-7, Art. R6123-3-13, Art. R6123-3-14, Art. R6123-3-15
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Modification des comités régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles sur les comités régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode du travailSct. Section 1 : Régions d'outre-merCode du travailSct. Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Régions d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. R6521-1, Art. D6521-2, Sct. Paragraphe 2 : Composition, Art. D6521-3, Art. D6521-4, Art. D6521-5, Art. D6521-6, Art. D6521-7, Art. D6521-8, Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Commission emploi, Art. D6521-9, Art. D6521-10, Art. D6521-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres commissions, Art. D6521-12, Art. D6521-13, Sct. Sous-section 2 : Conventions tripartites, Art. D6521-14, Sct. Section 2 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D6521-15, Art. R6521-16, Art. D6521-17

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Comité régional de l'emploi : Adaptations de la formation professionnelle dans l'outre-merCode du travailde la formation et de l'orientation professionnellesCode du travailSct. Sous-section 1 : Guadeloupe : Adaptations des règles de formation professionnelle dans les DOM
- Code du travail
Sct. Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. R6523-15, Art. R6523-16, Art. R6523-17, Art. R6523-18, Art. R6523-19, Art. R6523-20, Art. R6523-21, Sct. Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R6523-22, Art. R6523-23, Sct. Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6523-24, Art. R6523-25, Art. R6523-26

En vigueur depuis le 19 septembre 2014

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Organisation des comités régionaux en Guyane et Martinique

Résumé. Le décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en Guyane et en Martinique.

Pour l'application en Guyane et en Martinique de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, et jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) :
1° Au a de l'article R. 6523-17, la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme sur laquelle le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet un avis est établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional ;
2° Au 4° de l'article R. 6523-18, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé du bilan des activités du conseil général en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
3° A l'article R. 6521-19, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est co-présidé par le président du conseil régional, et composé de sept représentants de la région désignés par le conseil régional ainsi que du président du conseil général ou de son représentant ;
4° Au 2° de l'article R. 6523-21, le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé de deux représentants dont le président du conseil régional et un représentant de la région désigné par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19.

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Suppression des règles sur le comité de coordination régional

Résumé. Le décret supprime les règles sur le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : MissionsCode du travailArt. R5112-19 : Rôle du conseil régional de l'emploi dans le suivi des conventions
→ Version 2
Code du travailSct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-19, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22, Sct. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle, Art. R6111-1, Art. R6111-2, Art. R6111-3, Art. R6111-4, Art. R6111-5, Art. D6123-18, Art. D6123-19, Art. D6123-20, Art. D6123-21, Art. D6123-22, Art. D6123-23, Art. D6123-24, Art. D6123-25, Art. D6123-26, Art. D6123-27, Sct. Section 2 : Conseil territorial de l'emploi, Art. R5521-11, Art. R5521-12, Art. R5521-13, Art. R5521-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2325-8 : Formation obligatoire pour les membres du comité d'entreprise
→ Version 2 : Modification de la dénomination du comité consultatif
Code du travailArt. D3341-4 : Établissement de la liste des organismes de formation
→ Version 2 : Changement des comités consultatifs
Code du travailArt. R4614-26 : Agrément des organismes de formation en santé au travail
→ Version 2 : Modification du nom d'un comité consultatif
-Code du travail
Art. R2325-8, Art. D3341-4, Art. R4614-26, Art. R4614-27, Art. D5121-2, Art. R5121-14, Art. R5134-163, Art. R6222-12, Art. R6222-13, Art. R6232-23, Art. R6241-21, Art. R6252-7, Art. R6341-2, Art. R6362-8
-Code de l'éducation
Art. D214-7, Art. R237-10, Art. D237-11, Art. R241-22, Art. D313-24, Art. R335-19, Art. D335-38, Art. D335-39, Art. D335-43
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-193-5, Art. R531-2, Art. R581-2

En vigueur depuis le 19 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, du travail et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6