Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 (Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régional)Art. L.6123-3Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régionalUn comité régional coordonne les politiques d'emploi, de formation et d'orientation en impliquant divers acteurs comme l'État, les régions et les syndicats., L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle)Art. L.6123-7Modalités d'application des politiques de formation professionnelleLes règles pour organiser la formation et l'orientation professionnelles sont fixées par un décret. et L. 6523-6-1 (Modification du comité régional de l'emploi dans les DOM)Art. L.6523-6-1Modification du comité régional de l'emploi dans les DOML'article modifie la composition du comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle pour les régions d'outre-mer, en y ajoutant des représentants syndicaux et patronaux régionaux. ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :