Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des artisans commerçants industriels salariés et cadres de Guyane (MACIG ; SIREN : 403 306 202), dont le siège social est situé en Guyane (97328 Cayenne), 8 bis, rue Samuel-Lubin, BP 379, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA ; SIREN : 384 513 073), dont le siège social est situé en Martinique (97232 Le Lamentin), à Roches-Carrées.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
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