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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII

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Règles pour les dragues à coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 précise les règles pour les dragues à coquille Saint-Jacques, notamment leur taille et leur configuration.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles de pêche pour les coquilles Saint-Jacques) réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 juillet 2014 ;

Vu la consultation du public réalisée du 6 août au 27 août 2014 sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,

Arrête :

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Modification des caractéristiques des dragues à coquille Saint-Jacques

Résumé. Les règles pour les dragues à coquille Saint-Jacques sont précisées, notamment leur largeur maximale, le nombre de dents et leur écartement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2