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DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014

fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des concours pour puéricultrices territoriales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir puéricultrice territoriale, en expliquant comment se passent les concours et comment sont notées les épreuves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 (Règles pour les puéricultrices territoriales) portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Concours de puéricultrice territoriale : modalités

Résumé. Un concours pour devenir puéricultrice territoriale se passe sous forme d'un entretien avec un petit exposé sur ta formation et tes projets.

Le concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Publication des arrêtés d'ouverture des concours

Résumé. Un décret explique comment les concours publics sont annoncés, avec des détails sur les dates, les lieux et où trouver ces informations.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'opérateur France Travail.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret décrit la composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale, incluant des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury du concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Barème de notation pour le concours de puéricultrices territoriales

Résumé. Pour le concours de puéricultrices territoriales, l'épreuve est notée de 0 à 20 et une note inférieure à 5 entraîne l'élimination.

Il est attribué à l'épreuve mentionnée à l'article 1er (Concours de puéricultrice territoriale : modalités) une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Décision du jury dans un concours administratif

Résumé. Le jury d'un concours détermine les points nécessaires pour être admis et établit une liste d'admission, avec la voix du président en cas d'égalité.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Établissement de la liste d'aptitude après un concours

Résumé. Après avoir reçu la liste des admis, l'organisateur du concours établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique.

Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de concours à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2015.

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Simplification des conditions d'accès aux concours pour les puéricultrices territoriales

Résumé. Les règles d'accès aux concours pour les puéricultrices territoriales sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et de la décentralisation sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014
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