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DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014

fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux

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Organisation des concours pour médecins territoriaux

Résumé. Ce décret organise les concours pour devenir médecin territorial, avec des épreuves comme un entretien et un exposé, et précise les règles de notation et d'admission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;

Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Concours de médecin territorial : modalités

Résumé. Un concours pour devenir médecin territorial se passe sous forme d'entretien avec un exposé de 10 minutes maximum sur sa formation et son projet professionnel.

Le concours d'accès au cadre d'emplois des médecins territoriaux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Publication des concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret explique comment les concours pour travailler dans la fonction publique territoriale sont annoncés.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'opérateur France Travail.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret précise la composition du jury pour les concours de la fonction publique territoriale, incluant des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Barème de notation pour le concours de médecins territoriaux

Résumé. Pour le concours de médecins territoriaux, l'épreuve est notée de 0 à 20 et une note inférieure à 5 entraîne l'élimination.

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er (Concours de médecins territoriaux : modalités) une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Détermination des résultats d'un concours

Résumé. Le jury d'un concours détermine les points nécessaires pour être admis et établit une liste dans la limite des places disponibles.

Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Établissement de la liste d'aptitude après un concours

Résumé. Après le concours, l'organisateur établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique.

Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de concours à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2015.

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Modification des conditions d'accès aux concours de la fonction territoriale

Résumé. Les médecins territoriaux sont remplacés par les psychologues dans les concours d'accès aux cadres d'emplois des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et de la décentralisation sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014
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Article 7
Article 8
Article 9