Article 13
Abrogé depuis le 2020-12-31
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
1 version
JORF n°0216 du 18 septembre 2014
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 2014
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.