JORF n°0216 du 18 septembre 2014

Article 10

Article 10

Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans, dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention.
Au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation d'une durée maximale de deux ans pour réaliser ses engagements.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 2014

Abrogé le jeudi 31 décembre 2020

Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans, dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention.

Au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation d'une durée maximale de deux ans pour réaliser ses engagements.