Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique

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Modifications de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires dans certaines régions d'outre-mer.
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Extension de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique est désormais attribuée aux fonctionnaires affectés à Saint-Barthélemy et Mayotte, s'ils y restent quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique est étendue aux fonctionnaires et magistrats venant de Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des montants d'indemnités de sujétion géographique

Résumé. Le décret modifie les montants de l'indemnité de sujétion géographique pour les agents en Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre de paiements pour l'indemnité de sujétion géographique à Mayotte

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats à Mayotte reçoivent une indemnité de sujétion géographique en quatre paiements égaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les règles pour obtenir l'indemnité de sujétion géographique sont modifiées, notamment pour les couples de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
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Article 3
Article 4
Article 5