JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à l'indemnité d'éloignement

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >