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Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des territoires concernés par l'interdiction de cumul d'indemnitésDécret n°2013-314 du 15 avril 2013Art. 8 : Conditions pour l'indemnité de sujétion géographique
→ Version 2 : Modification des territoires exclus pour le calcul de la durée minimale d'affectation
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013Art. 6, Art. 8