Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 6, Art. 8

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Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les règles pour obtenir l'indemnité de sujétion géographique sont modifiées, notamment pour les couples de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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