Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 6

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Article 6

Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer).

L'indemnité de sujétion géographique et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 (Majorations familiales de l'indemnité de sujétion géographique) sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 30 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de sujétion géographique pour les couples de fonctionnaires

Résumé. Un couple de fonctionnaires ne peut pas recevoir deux indemnités pour travailler dans les DOM-TOM, seule la personne avec le salaire le plus élevé en bénéficie.

Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer).

L'indemnité de sujétion géographique et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 (Majorations familiales de l'indemnité de sujétion géographique) sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2013

Modifié parDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013art. 5 : Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. L'article étend la liste des territoires où le cumul des indemnités de sujétion géographique pour les couples de fonctionnaires est interdit, en ajoutant Saint-Barthélemy et Mayotte.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance