En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 30 octobre 2013
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Indemnité de sujétion géographique pour les couples de fonctionnaires
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer).
L'indemnité de sujétion géographique et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 (Majorations familiales de l'indemnité de sujétion géographique) sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.