Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 8

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Article 8

Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.

Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Pour toucher une indemnité de sujétion géographique en Guyane ou dans les DOM, il faut y avoir travaillé au moins deux ans ailleurs avant.

Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.

Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 août 2016 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2016-1648 du 1er décembre 2016art. 2 : Extension de l'accès à l'indemnité de sujetion géographique

En résumé. L'indemnité de sujétion géographique peut désormais être accordée aux stagiaires affectés dans certaines zones sans attendre une durée minimale de deux ans, sous conditions.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2013 au dimanche 14 août 2016

Modifié parDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013art. 5 : Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. La liste des territoires exclus pour le calcul de la durée minimale d'affectation avant de pouvoir solliciter l'indemnité de sujétion géographique a été mise à jour, en ajoutant Saint-Barthélemy et Mayotte.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance