Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 4-1

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Modification du nombre de paiements pour l'indemnité de sujétion géographique à Mayotte

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats à Mayotte reçoivent une indemnité de sujétion géographique en quatre paiements égaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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