Abrogé par Décret n°2022-704 du 26 avril 2022 - art. 5
Créé le 30 octobre 2013
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :
- une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ;
- une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;
- une troisième à la fin de la troisième année de service ;
- une quatrième au bout de quatre ans de service.