Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 4-1

Créé le 30 octobre 2013

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :

- une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ;

- une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;

- une troisième à la fin de la troisième année de service ;

- une quatrième au bout de quatre ans de service.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

Abrogé parDécret n°2022-704 du 26 avril 2022art. 5

En vigueur du mercredi 30 octobre 2013 au samedi 31 juillet 2021

Créé parDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013art. 4