Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 2

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Extension des bénéficiaires de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique est étendue aux fonctionnaires et magistrats venant de Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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