Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) remplissant les conditions suivantes :
a) La précédente résidence administrative de l'agent doit être située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ;
b) L'agent ne doit pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle.
Par dérogation, la condition prévue au a ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats qui ne demeuraient pas au sein de leur département ou territoire d'affectation et qui y sont affectés soit à l'occasion de leur accès à un premier emploi de fonctionnaire de l'Etat ou de magistrat et, au plus tard, à l'occasion de leur première affectation en tant que fonctionnaire titulaire, soit à la suite d'une promotion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 1 août 2021

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Conditions pour l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité s'ils changent de département pour leur travail et n'en ont pas bénéficié récemment.

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) remplissant les conditions suivantes :
a) La précédente résidence administrative de l'agent doit être située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ;
b) L'agent ne doit pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle.
Par dérogation, la condition prévue au a ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats qui ne demeuraient pas au sein de leur département ou territoire d'affectation et qui y sont affectés soit à l'occasion de leur accès à un premier emploi de fonctionnaire de l'Etat ou de magistrat et, au plus tard, à l'occasion de leur première affectation en tant que fonctionnaire titulaire, soit à la suite d'une promotion.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2022-704 du 26 avril 2022art. 3 : Modification des conditions d'obtention de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'indemnité de sujétion géographique ont été modifiées pour inclure des critères plus précis et une dérogation pour les stagiaires.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2013 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013art. 2 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. L'indemnité de sujétion géographique est étendue à Mayotte et inclut désormais Saint-Barthélemy, qui était précédemment mentionné mais sans être explicitement inclus.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance