Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 1

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Article 1

Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services.
Le versement de l'indemnité de sujétion géographique peut être renouvelé une fois pour les fonctionnaires et magistrats dont l'affectation au sein du département ou du territoire concerné se poursuit pour une nouvelle période minimale de deux années de services consécutives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 1 août 2021

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Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats travaillant dans certaines régions d'outre-mer pendant au moins deux ans peuvent recevoir une indemnité, renouvelable une fois.

Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services.
Le versement de l'indemnité de sujétion géographique peut être renouvelé une fois pour les fonctionnaires et magistrats dont l'affectation au sein du département ou du territoire concerné se poursuit pour une nouvelle période minimale de deux années de services consécutives.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2022-704 du 26 avril 2022art. 2 : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. L'indemnité de sujétion géographique est désormais attribuée sous conditions, avec une durée minimale de service réduite à deux ans et la possibilité d'un renouvellement pour une même durée.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2013 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013art. 1 : Extension de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. L'indemnité de sujétion géographique est étendue à Saint-Barthélemy et Mayotte, tout en supprimant la mention redondante de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance