A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R39-1-A → Version 2
- Code électoralArt. R39-1-A
1 version
1 modifié
Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R39-6 → Version 2
- Code électoralArt. R39-6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014
Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Article 12
Article 13