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Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013

relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée des jeunes travailleurs

Résumé. Ce décret renforce la protection des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle en interdisant certains travaux dangereux et en simplifiant les autorisations pour les employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs) et L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de protection des jeunes travailleurs

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans en formation professionnelle, en créant de nouvelles dispositions et en abrogant d'anciennes règles sur les travaux dangereux.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4153-38 : Définition du chef d'établissement pour les dérogations des jeunes en formationCode du travailArt. R4153-42 : Mise à jour des informations sur les dérogations pour jeunes travailleursCode du travailArt. R4153-49 : Dérogations pour les jeunes travailleurs
- Code du travail
Art. R4153-38, Art. R4153-42, Art. R4153-49, Art. R4153-39, Art. R4153-50, Art. R4153-43, Art. R4153-40, Art. R4153-51, Art. R4153-44, Art. R4153-45, Art. R4153-52, Art. R4153-46, Art. R4153-47, Art. R4153-48

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 11 : Travaux au contact du métal en fusionCode du travailArt. D4153-38 : Travaux interdits pour les jeunes travailleursCode du travailSct. Sous-section 12 : Manutention des charges
- Code du travail
Sct. Sous-section 11 : Travaux au contact du métal en fusion, Art. D4153-38, Sct. Sous-section 12 : Manutention des charges, Art. D4153-39, Art. D4153-40, Art. D4153-41, Art. D4153-42, Art. D4153-43, Art. R4153-44, Art. D4153-45, Art. D4153-46, Art. D4153-47, Art. D4153-48, Art. D4153-49, Sct. Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ansCode du travailSct. Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelleCode du travailArt. R4153-41 : Déclaration de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
- Code du travail
Sct. Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle, Art. R4153-41

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Dispense de demande d'autorisation pour les employeurs

Résumé. Un employeur qui a déjà obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail n'a pas besoin d'en demander une nouvelle avant la fin de la première autorisation.

Lorsqu'une autorisation individuelle a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, celui-ci est dispensé de solliciter l'autorisation prévue par les dispositions du présent décret jusqu'à la date de l'échéance de la première autorisation.

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Exécution d'un décret sur le travail des jeunes

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles sur le travail des jeunes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013
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