Retour à la section

Sous-section 1

Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle

Article suivant

Article R4153-39

Dispositions particulières pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle

Code du travail

Article R4153-38

Article R4153-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les jeunes en formation professionnelle

Résumé Pour les jeunes de 15 à 18 ans en formation, le chef d'établissement peut être le directeur d'un établissement social ou médico-social.

Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.