Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime de responsabilité.
Chaque montant est déterminé en fonction du niveau de qualification détenu par l'agent et des fonctions effectivement exercées.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Calcul d'une prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens, en fonction de leur qualification et de leurs fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime de responsabilité.
Chaque montant est déterminé en fonction du niveau de qualification détenu par l'agent et des fonctions effectivement exercées.

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