En vigueur depuis le 11 octobre 2013
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Prime de responsabilité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne
Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.