Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Prime de responsabilité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne

Résumé. Les contrôleurs civils de la circulation aérienne dans la défense peuvent recevoir une prime de responsabilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance