Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013

Article 2

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Article 2

La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens

Résumé. Une prime de responsabilité est accordée aux contrôleurs civils de la circulation aérienne pour essais et réception, en fonction de leurs responsabilités et compétences.

La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance