Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°69-765 du 30 juillet 1969

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une indemnité pour les contrôleurs civils

Résumé. Le décret supprime l'indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance