Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une indemnité pour les contrôleurs civils
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°69-765 du 30 juillet 1969Art. 3 : Création d'une indemnité pour les agents de la défense
- Décret n°69-765 du 30 juillet 1969Art. 1, Art. 2, Art. 3