JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Article 6

Article 6

Le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense et des anciens combattants exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense et des anciens combattants exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.