Abrogé11 octobre 2013
Abrogé par Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013 - art. 6
Créé le 25 juillet 2001
Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.