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Décret n°69-765 du 30 juillet 1969

Article 1

Créé le 25 juillet 2001

Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.

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Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-898 du 8 octobre 2013art. 6

En vigueur du mercredi 25 juillet 2001 au jeudi 10 octobre 2013

Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.